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Conférence de presse
Jean-Pierre Sueur et Gaëtan Gorce
Mardi 7 février 2012
TCHAD
DISPARITION DE IBNI OUMAR MAHAMAT SALEH
3 février 2008 – 3 février 2012
Ne pas céder à la résignation !
Voici quatre ans que nous sommes mobilisés pour faire la vérité sur les conditions de la disparition de Ibni Oumar Mahamat Saleh. En dépit des engagements pris et réitérés par le Président de la République, aucun progrès significatif n'a cependant été enregistré. Et si le dossier d'enquête a été rouvert, l’an passé, aucun acte de procédure n’a été accompli.
C’est la raison pour laquelle il faut envisager d’ouvrir une nouvelle phase judiciaire.
1 - Rappel : le déroulement des événements
Le 2 février 2008, une colonne de près de 300 véhicules de rebelles venus du Soudan entrait dans la capitale du Tchad, N’Djamena. De très violents combats s’ensuivirent. La situation semblait alors extrêmement critique pour le Président Déby, annoncé un moment comme en fuite. Contre toute attente, les rebelles, à court de munitions et de carburants, furent contraints de fuir le 3 février. Les forces gouvernementales reprirent alors le contrôle de N’Djamena, aux alentours de 14h.
C’est entre 17h30 et 19h30, ce 3 février, que plusieurs opposants au Président Déby furent arrêtés. Parmi eux, le professeur Ibni Oumar Mahamat Saleh, Secrétaire Général du Parti d’opposition « Parti pour les Libertés et Démocratie », et porte-parole de la « Coordination des Partis Politiques pour la Défense de la Constitution », ainsi que les opposants politiques Lol Mahamat Choua et Ngarlejy Yorongar.
Ils furent vraisemblablement conduits dans l’une des prisons secrètes d’Idriss Deby, à Farcha, quartier situé à l’Ouest de N’Djamena. Ils furent détenus dans des conditions épouvantables. Or, il convient de rappeler que M. Ibni Oumar Mahamat Saleh souffrait avant sa détention d’une maladie nécessitant des traitements quotidiens, qui cessèrent au jour de son enlèvement.
Si MM. Lol Mahamat Choua et Ngarlejy Yorongar réapparurent ensuite, l’on est sans nouvelles de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh depuis le 3 février 2008.
2 - La mise en cause des plus hautes autorités tchadiennes
par une Commission d'enquête indépendante
Devant l'émotion suscitée par ces disparitions, l'Union Européenne, qui s'apprêtait alors à envoyer des soldats de l'Eufor au Tchad, demanda et obtint la création d'une commission d'enquête « sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008 et leurs conséquences ».
La décision de créer cette commission était prise par Idriss Déby le 29 février, deux jours après la visite de Nicolas Sarkozy au Tchad. Elle était constituée le 2 avril sous la présidence du bâtonnier des avocats du Tchad, d'Éric Plouvier et Gilles Lhuilier (pour l'Union européenne), Gérard Balanda Mikuin Leliel (pour l'Organisation Internationale de la Francophonie), et Philippe Lancelin (pour la France).
Les conclusions de la commission d'enquête tchadienne, dans son rapport remis le 31 juillet 2008, sont très claires sur deux points :
- Tout d’abord, la responsabilité de la Présidence tchadienne dans la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh est avérée, l'ordre de l'enlèvement ayant été décidé au plus haut niveau, et la capitale étant, à l’heure de la disparition d’Ibni Oumar Mahamat Saleh, sous contrôle de la garde présidentielle : « Ibni Oumar Mahamat Saleh a été arrêté à son domicile à N’Djamena, le 3 février, vers 19H30, par huit militaires de l’Armée Nationale Tchadienne », page 84 du rapport ; « pendant les événements et spécialement à partir du dimanche 3 février 2008, la sécurité publique était principalement assurée par les éléments de la garde présidentielle, on peut en inférer la responsabilité de l’État tchadien. », page 155 du rapport.
- Dans le même temps, l'armée tchadienne s'est livrée à de graves exactions à l'encontre de sa propre population. Le rapport de la Commission évoque clairement la « responsabilité des forces de défense et de sécurité pour avoir commis des violations graves attentatoires à la dignité humaine et participé aux enlèvements de personnalités politiques et civiles », p. 152 du rapport.
3 - Les réticences du Tchad à mener une enquête sérieuse
Au vu de ces conclusions, la Commission d’enquête indépendante avait émis un certain nombre de recommandations pressantes, à savoir notamment :
rechercher la vérité sur le cas de disparition forcée de Ibni Oumar Mahamat Saleh ;
accélérer la réforme de l’appareil judiciaire tchadien afin de le rendre plus performant dans le respect d’une indépendance réelle et soucieuse d’assurer le respect des droits fondamentaux de l’homme.
Le Gouvernement tchadien annonçait alors la nomination d’un Procureur et d’une équipe d’instruction, dotés d’un budget considérable.
Deux ans plus tard, l'enquête n'avait cependant toujours pas avancé. Les recommandations émises par la Commission d’enquête n’avaient aucunement été suivies, et les représentants internationaux ne figuraient pas dans la commission de suivi, contrairement à ce que prévoyait la recommandation n°1 du rapport de la Commission d’enquête internationale reconnue par le Tchad.
L’Assemblée Nationale a alors été saisie d’une proposition de résolution déposée par le groupe socialiste, demandant au gouvernement français de faire pression sur le gouvernement tchadien pour qu’il respecte ses engagements. Cette résolution devait être votée à l’unanimité le 25 mars 2010.
Rejetant d’abord la demande de la France en la qualifiant « d’ingérence », le Président Déby devait finalement accepter, le 24 juin 2010, d’ouvrir le comité de suivi à des experts internationaux.
C’est ainsi qu’en novembre 2010, un juriste de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) arrivé à N’Djamena a pu s'assurer de la réouverture de l'enquête mais aussi constater que celle-ci n'avait connu aucun progrès depuis deux ans : les seules auditions organisées n’avaient concerné que des personnalités qui n'étaient pas en fonction au moment des faits (l’ex-ministre de l’Intérieur Bachir et celui de le ministre de la Défense Kamougué, ce dernier faisait partie de l’opposition démocratique dans le cadre de la CPDC en février 2008 et s’était alors enfui au Cameroun ; il n’a été nommé ministre de la Défense qu’en avril 2008, soit deux mois après les faits). Le ministre de la Défense en poste en février 2008, Mahamat Ali Abdallah, qui aurait dû être auditionné, tout comme le patron de la police politique, l’ANS, Ismaïl Chaïbo, ne furent à aucun moment sollicités.
En janvier 2011, l'expert de l'Union européenne devait à son tour parvenir aux mêmes conclusions.
Après avoir pris connaissance des trois rapports commandés à Human Rights Certification (HRC), l’Union Européenne décidait d’ailleurs, fin 2011, de mettre un terme à la mission confiée à ses observateurs, faute d’avancées tangibles.
Ces rapports mettaient toutefois en lumière la mauvaise volonté manifeste du gouvernement tchadien dans cette enquête :
les dossiers laissés par la Commission nationale d’enquête au procureur ont été « égarés » ;
le comité tchadien de suivi de l’enquête ne s’est réuni qu’une seule fois ;
les sommes importantes allouées aux différents « pools judiciaires » chargés de l’enquête ont disparu, sans qu’aucune comptabilité n’ait été tenue.
Au point qu’ainsi que le mentionne le journal Libération dans son article en date du 4 janvier dernier, l’enquête au Tchad semble se diriger vers un non-lieu !
4 - La nécessité d’ouvrir en France et devant la Cour Pénale Internationale une nouvelle procédure judiciaire
Dans ces conditions et afin de faire apparaître la vérité, devant la mauvaise volonté des autorités tchadiennes, Jean-Pierre Sueur et Gaëtan Gorce ont décidé d’amorcer une nouvelle série d’initiatives :
à Le Procureur de la République, M. François Molins, a été saisi du dossier et doit maintenant examiner la possibilité de demander à la Cour Pénale Internationale d’enquêter pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, selon les articles 5, 7 et 8 du Statut de Rome ;
à Un courrier a été adressé à M. Alain Juppé, lui demandant de saisir, au nom de l’État français, le Comité contre la Torture défini par la Convention contre la torture de New-York en 1984, ratifiée par le Tchad ;
à Une plainte va être déposée par Jean-Pierre Sueur et Gaëtan Gorce auprès du Conseil des Droits de l’Homme, organe intergouvernemental du système des Nations Unies, au nom des crimes de guerre commis par le gouvernement tchadien lors des événements de février 2008.